Loi-cadre: l'ABSyM et le Cartel mettent l’État belge en demeure

Loi-cadre: l'ABSyM et le Cartel mettent l’État belge en demeure  

L'ABSyM et le Cartel annoncent mettre formellement l’État belge en demeure pour non-respect de la directive européenne sur la proportionnalité (UE) 2018/958 dans le cadre de l’élaboration de la loi-cadre fédérale relative aux soins de santé.

 

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